Arrest 230.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 214.301/XI-20.415
En cause : FABRE Alizée, ayant élu domicile chez Me R. CRASSET, avocat, avenue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : 1. la Haute Ecole de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes L. RASE & V. NEUPREZ, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving