Arrest 250.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2021
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 231.863/XI-23.220
En cause : BATOG Luca, représenté par sa représentante légale POTERASU Lavinia, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Yassin HACHLAF, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310