Arrest 236.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/01/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.046/XI-21.223
En cause : GOOSSENS Célestine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique
MT0310