Arrest 236.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 217.976/XI-20.954
En cause : ARABAT Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22 c/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1200 Bruxelles
MT0411