Arrest 214.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/08/2011
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 199.331/XI-17.831
En cause : LEFÈVRE Éric, ayant élu domicile chez Me H. DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0411