Arrest 260.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 238.737/XI-24.355
En cause : M. K., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0411