Arrest 241.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.196/VI-20.607
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé AISH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0617