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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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109 resultaten
En cause : la société anonyme Entreprises générales René BOUCHAT, en liquidation, rue Bourgmestre René Bouchat, no 1, 5340 Gesves, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
MT0712
En cause : 1. PONSART Lisa, 2. DENIS Marceline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon.
MT0712
MT0712
En cause : la société anonyme HATTERS, ayant élu domicile chez Me Jean Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue de la Rosée, no 9, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
MT0712
En cause : MAKUBIKUA Kevandako, rue des Fauvettes, no 22, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
MT0712
En cause : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme J.-C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc BRANDENBERG, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège.
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.
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En cause : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Philippe WERY, avocat, place Saint-Martin, no 9, 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme CZH INVEST, 2. COLIN Didier, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Fosses-la-Ville, 2. la commune de Fosses-la-Ville.
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