Arrest 262.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/01/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.488/XV-6.042
En cause : 1. G. D., 2. J. P., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
MT0712