Arrest 228.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 210.394/VI-20.068
En cause : 1. la société anonyme GILLION CONSTRUCT 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SYNTAXE BUREAU D'ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles,
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