Arrest 267.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.737/VI-23.118
En cause : Y.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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En cause : Y.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : RAVEN PROPERTY GROUP LIMITED, ayant élu domicile chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP rue Guimard 9 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : S.S., ayant élu domicile chez E.K., en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, également représentée et assistée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
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En cause : R.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : A.Y., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920