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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
67 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, rue Berckmans 34/4 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. MICHIELSENS, avocat, Stoopstraat 1 B 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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