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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme LE CHATEAUDE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société coopérative à responsabilité limitéeURADEX, ayant élu domicile chezMes François GLANSDORFF, IgnaceVERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et le Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTROSSLERet Barteld SCHUTYSER, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme "TELINDUS", 2. la société anonyme de droit français "FRANCE TELE-COM", ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "IMTECH TELECOM".
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM,en faillite et ayant pour curateur Me Franz de ROY, avocat,Paleistraat, no 47,2018 Antwerpen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51/16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 40,1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DERCY Alain, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.