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12.191 resultaten
En cause : La société anonyme "NIMY PHAR", ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales.
En cause : La société anonyme SCHREIBER, ayant élu domicile chezMe Jules VOISIN, avocat,place H. Vieuxtemps, no 7,4800 Verviers, contre : LA PROVINCE DU BRABANT WALLON.
En cause : L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (A.F.S.C.A.), WTC III, boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, requérant originaire.
En cause : La société coopérative à responsabilité limitée "L'ECONOMIE POPULAIRE", ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFES-SIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES,rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, 2. VANDEKERCKHOVE Franki,Pintestraat, no 18,9840 De Pinte, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : CELLIER Jacques, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la société anonyme ENTREPRISES LAURENT, ayant élu domicile chezMe Noël PLUMAT, avocat,rue des Alliés, no 1,7080 Frameries, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Victor DUBONNET, avocat,rue de l'Athenée, no 12,7500 Tournai.
En cause : La société privée à responsabilité limitée"CADACONSEIL", avenue Curé Glibert, no 7,1330 Rixensart, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Francy, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis DAVID, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Wépion, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.