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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS JURÉS, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
En cause : VINK Patrick,Tienne de la Pichaute, no 2, 1300 Wavre, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS JURÉS, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, 2. l'association sans but lucratif "ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS", rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Charles, avenue Guillaume Herinckx, n/8, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS, 2. JAVAUX Christian, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse, no 22, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de Saint-Josse- Ten-Noode, 2. la Commune de Saint-Josse- Ten-Noode.
En cause : COPPEE Uriel,rue Van Bemmel, no 19, 1210 St Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : HERBILLON Victor Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'association sans but lucratif "le Soutien", ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS", 2. FECHIR Amélie Josée, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.