Arrest 67.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 57.879/VI-11.819
En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 91080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WAGNER Virginie, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : WARNIER Camille, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER etOlivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'incendiede Liège et environs, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Stéphanie GEHLEN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.