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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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21 resultaten
En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
MT0210
En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
MT0919
En cause : DELAITE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Behogne, no 78, 5580 Rochefort, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : VAN OVERWAEL Marc, ayant élu domicile rue Jean Jaurès, n° 52, 7134 Leval-Trahegnies, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, n° 2, 4000 Liège
MT0210
En cause : POYRAZ Erol, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, n° 241, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
MT0110
En cause : s.a. Euro Bureautic, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi contre : la ville de Bastogne
MT0802
En cause : la société anonyme NPA, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, 0place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : 1. la commune de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges, n° 2, 5000 Namur
MT0802
En cause : la Société anonyme ENTREPRISE GENERALE MOUREAU FRANCOIS et ses fils, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Société coopérative SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban 15-16 4000 Liège
MT0802
En cause : WOLFERTZ Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : 1. RUTTEN Patrick, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN, ayant élu domicile chez Mes Yves NELISSEN GRADE et Alexis LEFEBVRE, avocats, Ubicenter, Philipssite, no 5, 3001 Leuven, contre : 1. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, 2. le Centre hospitalier de l'Ardenne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles
MT0617