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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1. LOYAERTS Véronique,2. Le Syndical libre de la Fonction publique,3. HENKINNET Guy,4. DEHUT André,ayants élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Daniel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : MICHEL Chantal,ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7, 7080 Frameries, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouverneur 50 7000 Mons. Partie intervenante : 1. LEFOUR Marlène, rue Albert 1er 135, 6560 Erquelinnes, 2. BROHE Valérie, allée des Lauriers 18, 7033 Cuesmes.
En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : BERGER Gérard,rue du Fond des Vaux 86 5170 Lesve, contre : la Société Wallonne des Distributions d'Eau (S.W.D.E.). Partie intervenante : SCHOLTUS Michel,rue Viamont 204 6687 Bertogne.
En cause : DELFOSSE Marie-Henriette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Plombières,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEHOMBREUX Dominique,rue Crolcul 4 5150 Floreffe, contre : 1. la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DINDELEUX Dominique,chemin des Mésanges 31/17 5170 Profondeville.
En cause : TILQUIN Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : ROYER Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.