Arrest 85.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/02/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 75.212/VIII-383
En cause : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : LA POSTE.
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En cause : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MESSELIER Pascal, rue du Colonel Piron 1514624 Romsée-Fléron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 Hamois, contre : l'Etat belge, représentée par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : POTY Luc, rue de l'Indépendance 105590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : l'asbl Association des Officiers enservice actif (AOSA), ayant élu domicile auprès deCLAEYS-CARION-VANDE CASTEELE-RAMSOB-SNSavenue Milcamps, 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : DE POST.
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 301200 Bruxelles.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97110 La Louvière, contre : LA POSTE.