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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
577 resultaten
En cause : GOFFAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0202
En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : BASSELE EALE Thito, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police n° 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
MT0219
En cause : PERRAU Vincent, ayant élu domicile chez Mes Laurence MOURLON BEERNAERT et François VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : MOUSQUET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5311 des Trois Vallées, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0219
En cause : LUYPAERT Alain, clos des Trigonelles 15 1120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEYEN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0204
En cause : JENTGES Christian, avenue de la Gare 51 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : CARPRIAUX Olivier, avenue de la Joyeuse Entrée 5 bte 6 7020 Nimy, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
MT0216
En cause : CHARLIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0213
En cause : DUSSART Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F. D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, 2. le Ministre des Finances
MT0202