Arrest 233.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 215.348/VIII-9.653
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0213