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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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472 resultaten
En cause : DEGRYSE Sonia, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0213
En cause : DENIL David, ayant élu domicile rue des Sarts 15/A-01 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
MT0216
En cause : MALOUJAHMOUM Nordin, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willem 14/308 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT0216
En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Immobilère publique du centre et de l'est du Brabant wallon (en abrégé scrl I.P.B.), ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société wallonne du logement (en abrégé SWL), ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
MT0217
En cause : le centre public d'action sociale de Dinant, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9-10 5100 Jambes, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0212
En cause : KUNZI Xavier, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut Centre
MT0204
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0213
En cause : KABAKAJI TSHISWAKA Victoire, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : GODART Stéphan, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0212
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : BLAIRON Dany, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0216