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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.E. CONTI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me E. de CALLATAY, avocat, rue Victor Hugo 190 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affaires étrangères.
En cause : xxx,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SFREGOLA Gabriele,ayant élu domicile chez Mes LEMPEREUR & BAERT, avocats, quai G. Kurt 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.