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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : DRABBE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de HAINAUT.
En cause : XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. GROSSI, avocat,rue de Dave 455100 Jambes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DERAMAIX, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.