Arrest 85.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 85.131/XI-6.663
En cause : XXXayant élu domicile rue de la Place 6 1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXXayant élu domicile rue de la Place 6 1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. ZZZ,ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,avenue Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. Detheux, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. ZZZ, ayant élu domicile chezMe D. LE FEVERE de TEN HOVE, avocat,Voldersstraat 32 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en leur qualité d'administrateur des biens et de la personne de leursenfants 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.