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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAYet Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Shirley FRANCK, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, avenue Général Dossin de Saint-Georges 52/3 1050 Bruxelles, contre : asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : K.H., ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, avenue Général Dossin de Saint-Georges 52/3 1050 Bruxelles, contre : asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Cédric BERNES, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : O.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française.
Examens (onderwijs)
En cause : D. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : la Directrice générale des établissements pénitentiaires.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d’Etterbeek, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Schooltucht