Arrest 83.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/12/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 63.808/XI-3.723
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.