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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMe N. VAN LAER, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : L'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC SAINT-LOUIS - ISFSC.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe S. VAN EYCK, avocat,Belgiëlei 1872018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe FAVART, avocatrue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe FAVART, avocatrue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J. B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. ALLAN David, 2. ROBA Sophie, 3. ALLAN Nicolas, 4. BRUELEMANS Anne, 5. BENRSTEIN Jay, 6. CODDENS Jean-Marie, 7. VANDERSCHRIK Marie-Paule, 8. CODDENS Pierre, 9. DJAMOUS Issam, 10. PRETE Dominique, 11. DJAMOUS Jérémie, 12. DE MAEYER Philippe, 13. ADAM Diane, 14. DE MAEYER Tanguy, 15. IDE André, 16. COOSEMANS Carine,17. IDE Julie,18. LAINE Monique,19. LAINE Maria-Carmen,20. MICHIELS Bernard,21. LANNOY Wenda,22. MICHIELS Dimitri,23. MOHR Michel,24. Madame MOHR,25. MOHR Louis-Philippe,26. PESESSE René,27. PESESSE Eve, ayant tous élu domicile chezMe Antoine de le Court, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.