Arrest 82.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/08/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 50.589/XI-5.616
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1 bte 101200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXXagissant en son nom personnel et en qualitéde représentant légal de :a) XXXb) XXX,2. XXX3. XXX ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MBUNGANI ENANGA, avocat,Impasse des Ursulines 1/145000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Pascal HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. COLLIGNON, avocat,boulevard Piercot 4/014 B 204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.