Arrest 78.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 76.985/XI-3.902
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. BEELS, avocat,Stefaniestraat 52 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHILS Jean-Luc, ayant élu domicilerue Potagère 181030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,représentée par son Collège desBourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe M. LEGAU, avocat,rue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VANDENDAEL, avocat,avenue Jean de la Hoese 561080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.