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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : DELHEZ Sabine, ayant élu domicileavenue Reine Astrid 174802 Heusy-Verviers, contre : le Jury d'examen de la 3ème année Gde la Haute Ecole libre de Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN De GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meuse 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CORNELISSENS Bernard,représenté par sa représentantelégale Madame Arlette RENOTTE, ayant élu domicilerue Egide Winteroy 91082 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocatrue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : DETEZ Christophe, ayant élu domicile chezMe C. DELSAUT, avocat,Place des Capucins 2/67800 Ath, contre : 1. Haute Ecole provinciale du Hainaut Occidental (H.E.P.H.O.), 2. La Province de HAINAUT.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. La Ville de VERVIERS.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile rue XXX1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.