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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,avenue des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerceextérieur et de laCoopération au Dévelop-pement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole du Hainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentée par son gouvenement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 3911050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,rue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile XXX1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.