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vergunning beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LAMON, avocat,avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PIRRARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes F. BECKERS et V. LURQUIN, avocats,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KIKANGALA NGOIE, avocat,rue Uyttenhove 33 bte 2-31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatMont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEMEFFE Valérie, ayant élu domicilerue des Criquets 65020 Malonne. contre : 1. Le Jury d'examen de la troisième année de graduat en éducation physiquede l'Institut supérieur de la Communautéfrançaise "LES RIVAGEOIS" 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège.