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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. SCHMITS, avocat,rue des Déportés 794800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1400 Nivelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-F. PONTHIR, avocat,rue des Augustins 424500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-Ph. VANDESMAL, avocat,Place Waressaix 17120 Haulchin, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CORNELISSENS Bernard, représentépar RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue E. Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocatrue E. Cavell 66/11180 Bruxelles,