Arrest 79.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 40.347/XII-1.081
En cause : Alfons SEBREGHTS, ayant élu domicile chez Me E. VAN DER MUSSELE, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18A contre : I. dans l'affaire 40.347/XII-1081 : la commune de NIJLEN II. dans l'affaire 42.179/XII-1082 : 1. la commune de NIJLEN 2. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand