Arrest 85.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 67.534/XIII-1.440
En cause : 1. PERLONGO Giovanni, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, 2. SANZONE Antonina, rue Vallée des Saules 544624 Fléron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.