Arrest 228.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.565/XIII-7.002
En cause : 1. BOSMANS Eric, 2. LELONG Isabelle, ayant élu tous deux domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen