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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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491 resultaten
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant élu domicile chezMe Christophe STEYAERT, avocat,rue De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : PARISSE Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN DAMME, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Petite-Rue-de-la-Vallée 126990 Hotton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARISCHAL Edmond, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,rue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOMA, ayant élu domicile chezMes Marc DENEVE etFrancis BRINGARD, avocats,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : LOUVRIER Didier, ayant élu domicile chezMe Aurélien VANDEBURIE, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : LACROIX Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn Jacques CLESSE und Frau Dominique WAGNER,Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.