Arrest 91.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 57.453/XIII-1.629
En cause : l'Association de droit hollandaisSTICHTING REINWATER, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.