Arrest 243.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/03/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 218.538/XV-3.025
En cause : la société de droit américain DELTA AIR LINES INC, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, tous deux, élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement, 4. FONTAINE Frédéric
Luchtvaart