Arrest 240.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/01/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 222.796/XV-3.490
En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le SPF Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. MDH LAMBIC, 4. l'a.s.b.l. QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant tourtes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.
MT0104