Arrest 241.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.456/XIII-7.703
En cause : 1. LUPANT Richard, 2. MALJEAN Josianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen