Arrest 235.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.518/XIII-7.488
En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. STEFFENS Eric, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Me Thierry LOTH, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen