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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NECTAR & CO, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BEEBOX WORLD, 3. la société coopérative à responsabilité limitée TOITURE MAUËN, 4. MAUËN Luc, 5. CLAVIER Stany, 6. MORELLE Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BATINAR Radenko, détenu à la prison de Forest avenue de la Jonction 52 1190 Forest, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
Varia (economische zaken)
En cause : SUARD Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : LEJEUSNE David, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MÉRODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 24 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : THIRION Frédéric, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten