Arrest 248.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/08/2020
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 231.382/VIII-11.471
En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, , 2. la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
Tucht (openbaar ambt)