Arrest 234.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.893/XIII-6.931
En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anouk CHABEAU et Wouter NEVEN, avocats, avenue du Port 86c, b113 1000 Bruxelles. 3. JAEKEN Daniel, ayant élu domicile rue Emile Semal 38 1310 La Hulpe
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