Arrest 241.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.199/VI-20.611
En cause : l'Association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edit Cavell - Les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont, du Parc Léopold et de Saint Anne Saint Rémi, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen