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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : PERLSTEIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : 1. la s.a. BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. la commune d'Aywaille
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : la s.p.r.l. MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Prijzen
En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : IBRYAM Ergyun, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOOLAND, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, Ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : SZTYBEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Individuele akten (fiscaliteit)