Arrest 265.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 244.945/XV-6.265
En cause : 1. B.D., 2. N.G., ayant tous les deux élu domicile chez Me Éric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Huisvesting