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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58.798 resultaten
En cause : SOMVILLE Nicolas, ayant élu domicile rue des Acacias 37 4770 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Régie des Bâtiments. ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : SOMVILLE Nicolas, ayant élu domicile rue des Acacias 37 4770 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Régie des Bâtiments
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Julie BOCKOURT et Olivier ESCHWEILER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : PLUMEREL Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue du Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. Chicago 45, ayant élu domicile chez Me Alexandra VASILAKIS, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : CHEVALIER René, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : LECOMTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Reglementen
En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, détenu à l'établissement pénitentiaire de Mons, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)